Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire non soumis à l'autorité parentale, ou pas.

Mineur non émancipé

Conditions préalables

Le mineur non émancipé peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, sous 3 conditions :

  • Avoir 16 ans au moins

  • Avoir l'autorisation des 2 parents

  • L'entreprise doit être à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL , EURL ou SASU.

Autorisation parentale

Cette autorisation doit être :

  • soit une déclaration écrite signée par les parents et le mineur (si l'un des parents ou les 2 parents sont décédés, l'autorisation est donnée par son administrateur légal ou par le juge des tutelles),

  • soit un acte notarié.

Elle doit détailler les actes d'administration autorisés au mineur. Le périmètre des actes autorisés peut donc être très restreint. Ces actes correspondent à la création et à gestion courante de l'entreprise.

Cependant, les actes de vente ou d'achat de l'entreprise sont interdits au mineur non émancipé. Ils ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (le tuteur ou le conseil de famille notamment).

Type d'activités

Les activités que le mineur non émancipé peut exercer sont certaines activités agricoles, artisanales et certaines professions libérales.

Mais de nombreuses activités ne sont pas autorisées, car elles nécessitent des diplômes ou sont encadrées par des réglementations particulières. Ces réglementations induisent des conditions d'exercice qui ne permettent pas au mineur non émancipé de les exercer. Exemples d'activités non autorisées : taxi, VTC, débit de boissons ou de tabac, agent de sécurité, les métiers du droit et de la santé.

Pour l'activité de commerçant, c'est possible seulement en créant une EURL ou une SASU. Le mineur non émancipé peut alors créer une entreprise commerciale. En effet, dans les 2 cas, c'est l'entreprise qui a un caractère commercial et non le statut juridique du dirigeant.

Lors de la demande d'inscription sur le registre du commerce, il faut donner les documents mentionnant l'âge du mineur non émancipé, l'autorisation parentale et le statut de l'entreprise (EURL ou SASU).

Associé ou membre d'une société

Le mineur non émancipé peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une entreprise commerciale comme par exemple : une SNC ou une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.

Le mineur associé ne peut pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription doit être réalisée par son représentant légal.

Autorisations selon la nature de l'apport en société

Cas de figure

Apports en numéraire

Apports de biens immeubles / fonds de commerce

Administration légale

Administrateurs légaux

Juges des tutelles en cas de désaccord

Juge des tutelles

Tutelle du mineur

Conseil de famille

Juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à 50 000 €

Conseil de famille

ou, sinon, juge des tutelles

Mineur émancipé

Lorsque le mineur est émancipé , il peut, à partir de 16 ans :

  • diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale),

  • diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.

S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une SNC , être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être autorisé :

  • soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation,

  • soit par le président du tribunal, s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

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Textes de référence

Voir en ligne : Service Public.fr