Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Jeune entreprise innovante ou universitaire (JEI - JEU)

Conditions

Dans tous les cas

Les JEI et JEU doivent, à la clôture de chaque exercice, répondre à toutes les conditions suivantes :

  • Être une PME

  • Avoir moins de 8 ans d'existence (l'entreprise perd définitivement le statut de JEI l'année de son 8 e  anniversaire)

  • Être indépendante. Son capital doit être détenu pour 50 % au minimum

    • par des personnes physiques

    • ou par d'autres JEI détenues au moins à 50 % par des personnes physiques,

    • ou par des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique

    • ou par des établissements de recherche et d'enseignement ou par des sociétés d'investissement.

  • Ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité, d'une reprise de telles activités

JEI

Pour obtenir le statut de JEI, 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.

Le calcul de ce taux ne prend pas en compte les charges de cessions d'actions ou d'obligations, les pertes de change, et les charges engagées auprès d'autres JEI réalisant des projets de recherche et de développement.

JEU

Pour obtenir le statut de JEU, l'entreprise doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Appartenir pour au moins 10 % à des étudiants (ou diplômés d'un master ou d'un doctorat depuis moins de 5 ans) ou à des enseignants chercheurs 

  • Avoir comme activité principale la valorisation de travaux de recherche réalisés auxquels ses dirigeants ou ses associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l'exercice de leurs fonctions, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master

  • Avoir conclu une convention avec un établissement d'enseignement supérieur

À noter

l'appréciation de ce seuil de 15 % pour une entreprise exploitant une ou plusieurs succursales établies dans un autre État membre de l' UE ou de l' EEE doit tenir compte des dépenses de recherche et des charges engagées par ce(s) établissement(s).

Allègement fiscal

Les avantages fiscaux s'appliquent aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022 .

Impôt sur le revenu ou sur les sociétés

Une JEI ou une JEU peut bénéficier d'exonérations en matière d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

Pendant le 1 er exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire), l'exonération est totale.

Pour la période ou l'exercice suivant, l'exonération est de 50 % .

L'exonération d'impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d'impôt recherche (CIR).

Cotisation économique territoriale

Elle est exonérée de la cotisation économique territoriale ( CFE et CVAE ) et de la taxe foncière pendant 7 ans si la collectivité territoriale a voté une délibération dans ce sens.

Autres avantages

Une JEI ou une JEU peut aussi, sous conditions, obtenir les avantages suivants :

  • Exonération des plus-values de cession de parts ou actions

  • Restitution immédiate de la créance de crédit impôt recherche

Attention

l'exonération d'impôt ne peut pas être cumulée avec d'autres avantages fiscaux : ZFU, entreprises nouvelles, notamment.

Exonération sociales

  • Ingénieurs-chercheurs

  • Techniciens

  • Gestionnaires de projet de recherche et de développement

  • Juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet

  • Personnel chargé de tests pré-concurrentiels

  • Mandataires sociaux, relevant du régime général de sécurité sociale, qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la 7 e année suivant celle de la création de l'entreprise. Par exemple, une entreprise créée le 1 er juin 2014 bénéficie de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2021.

L'exonération est totale pour les rémunérations versées depuis janvier 2014.

L'exonération s'applique dans la limite d'un double plafonnement :

  • une rémunération mensuelle brute par personne plafonnée à 6 927,37 € (correspondant à 4,5 fois le Smic),

  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 205 680 € (correspondant à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale).

  • Pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année, la limite annuelle de cotisations exonérées par établissement et par année est calculée proportionnellement à la durée écoulée.

    Si au cours d'une année, l'entreprise ne satisfait plus à l'une des conditions requises, elle perd le bénéfice de l'exonération pour l'année considérée et pour les années suivantes tant qu'elle ne répond pas à l'ensemble des conditions.

    Pour bénéficier de l'exonération, l'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'Urssaf.

    Les charges sociales suivantes ne sont pas comprises dans l'exonération :

    • Cotisations salariales de sécurité sociale 

    • Cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) et majoration complémentaire d'accident du travail

    • Contributions CSG et CRDS 

    • Contributions au FNAL 

    • Versement transport 

    • Forfait social 

    • Contribution de solidarité pour l'autonomie

    • Cotisations patronales et salariales d'assurance chômage

    Démarche

    Durant les 9 premiers mois de son activité, l'entrepreneur peut demander, au moyen d'une déclaration sur l'honneur, s'il peut bénéficier des avantages fiscaux à la direction régionale ou départementale des finances publiques.

    Services en ligne et formulaires

    • Attestation sur l'honneur
      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

      Vous pouvez rédiger cette attestation dans un logiciel de traitement de texte. En revanche, la signature doit obligatoirement être manuscrite.

    Aucune déclaration préalable auprès de l'Urssaf n'est nécessaire pour obtenir l'exonération de charges sociales. L'entreprise applique elle-même l'exonération en remplissant le bordereau récapitulatif des cotisations .

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    Services en ligne et formulaires

    Voir en ligne : Service Public.fr