Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

À partir de quand un micro-entrepreneur est-il soumis à la CFE ?

Un micro-entrepreneur doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.

La CFE n'est pas due au titre de l'année de début d'activité .

Pour bénéficier de l'exonération de la 1 re année d'activité, l'auto-entrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Les personnes suivantes sont exonérées de CFE de façon permanente :

  • Exploitants agricoles

  • Pêcheurs

  • Artistes : peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs, photographes auteurs, auteurs, compositeurs, artistes lyriques et dramatiques

  • Sportifs

  • Artisans

  • Vendeurs à domicile indépendant (sous conditions)

  • Propriétaires qui louent une partie meublée de leur habitation

À savoir

L'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € . La CFE à payer se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés pour l'activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).

Voir en ligne : Service Public.fr