Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?

Un travailleur indépendant qui cesse son activité peut bénéficier de l'assurance chômage si l'ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :

  • Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise

  • L'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire

  • Il doit rechercher de façon effective un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un

  • L'activité non salariée doit avoir généré au moins 10 000 euros ( 7 500 euros à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation

  • Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 euros par mois (moins de 419,81 euros à Mayotte)

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 euros par mois pendant 6 mois à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL

  • Associé unique ou gérant associé unique d'une EURL

  • Associé ou gérant associé d'une SNC

  • Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)

  • Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • Soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association

  • Soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 € .

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Voir en ligne : Service Public.fr