Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise

Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur les dépenses de formation dans certains cas.

Qui est concerné ?

Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif institué au profit de toutes les entreprises

  • relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés)

  • ou exonérées d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité.

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.

Attention

les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les micro-entrepreneurs) sont exclues de ce dispositif.

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise, soit 406 € pour 2020) par le taux horaire du Smic .

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique suit en 2020 10 heures de formation, pourra déduire en 2021 un crédit d'impôt de 101 € ,5 € = 10 x 10,15 € (Smic en vigueur en 2020).

Pour le crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation.

Comment bénéficier du crédit d'impôt ?

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC ,

  • reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,

  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice,

  • reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro .

L'entreprise soumise à l'IS doit :

  • calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC ,

  • indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JR),

  • y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de créance auprès des impôts Cerfa n°12486*10
    Ministère chargé des finances

    Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Services en ligne et formulaires

Voir en ligne : Service Public.fr