Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants

Pour bénéficier à titre personnel du droit à la formation professionnelle continue et ainsi obtenir la prise en charge de leurs stages de formation, les travailleurs indépendants, leurs conjoints (collaborateurs ou associés) et les micro-entrepreneurs doivent verser en février de chaque année une contribution à la formation professionnelle (CFP).

Personnes concernées

Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation, ainsi que celle éventuellement de son époux ou épouse (conjoint collaborateur) ou associé et d'auxiliaires familiaux non salariés.

S'il est à jour du paiement de la contribution, il peut obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de formation pour la prise en charge des formations des travailleurs indépendants .

À savoir

un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Organisme collecteur

L'organisme collecteur agréé est déterminé en fonction de l'activité principale exercée.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss)

Où s'informer ?

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Mode de calcul

Pour les commerçants et les professions libérales, la cotisation est augmentée pour le conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié.

Pour les micro-entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social, la CFP correspond à un pourcentage du chiffre d'affaires de l'année précédente et s'ajoute donc aux cotisations sociales dues.

Taux de la contribution à la formation professionnelle (CFP)

Activité principale

Mode de calcul

Montant 2019

Montant 2020

Contribution pour un conjoint collaborateur ou associé ou pour un auxiliaire familial non salarié

Commerçant

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

101 €

102 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137 € pour 2019 et 139 € pour 2020)

Profession libérale

0,25 % du plafond annuel de la sécurité sociale

101 €

102 €

0,34 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 137 € pour 2019 et 139 € pour 2020)

Artisan

0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale

117 €

119 €

X

Micro-entrepreneur

  • 0,3 % du CA pour une activité artisanale

  • 0,1 % du CA pour une activité commerciale

  • 0,2 % du CA pour une prestation de service et les professions libérales

Selon le chiffre d'affaires réalisé

Selon le chiffre d'affaires réalisé

X

Artiste auteur

  • 0,35 % des revenus artistiques, dus par l'artiste-auteur. Pour la part auteur, les bénéfices non commerciaux réalisés par la vente d'œuvres graphiques et plastiques sont majorés de 15 %.

  • 0,10 % des revenus artistiques versés, par les diffuseurs (éditeurs compris). Part diffuseur de la CFP artiste-auteur, le chiffre d'affaires considéré est celui réalisé lors de la vente d'œuvres d'art originales d'artistes vivants ou morts, rémunération versée à l'artiste auteur, droits d'auteur versés aux artistes auteurs ou à leurs ayants droit, droits facturés par une société d'auteurs, une agence de presse ou photographique.

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Voir en ligne : Service Public.fr