Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2019 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale des indépendants

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

71 %

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestation de services commerciale ou artisanale (BIC)

50 %

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestation de services commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées

(BNC)

34 %

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Cipav

Professions libérales réglementées

(BNC)

34 %

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2019 un chiffre d'affaires de 12 030 € pour des prestations de services relevant des BIC, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

À savoir

en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité de micro-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Affiliation

Le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès de la sécurité sociale des indépendants (SSI) s'il est artisan, commerçant ou profession libérale non réglementée. Il acquiert des droits auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav) s'il exerce une profession libérale réglementée.

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE , qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès de la SSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (SSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Déclaration du chiffre d'affaires

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales, le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?

Où s'informer ?

Textes de référence

Voir en ligne : Service Public.fr