Pour les professionnels

Guide des droits et démarches.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Activité d'un artiste-auteur

Aides exceptionnelles pour les artistes-auteurs suite à l'épidémie de Covid-19

L'ordonnance n°2020-353 du 27 mars 2020 instaure des aides financières pour les artiste-auteurs qui perçoivent des droits d’auteurs et des droits voisins.

Jusqu'au 31 décembre 2020, les sommes issues des droits de reproduction sur les œuvres sont versées aux artistes-auteurs.

Le gouvernement a instauré d'autres aides, dont l'exonération de 4 mois de cotisations sociales : voir les informations sur le site du ministère de la culture .

La Maison des artistes présente un récapitulatif des aides .

Pour débuter son activité, l'artiste-auteur travaillant dans les domaines de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques doit effectuer certaines déclarations afin d'être affilié au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Personnes concernées

Un artiste-auteur crée des œuvres dans les domaines de la littérature, du théâtre, de la musique, de la danse, de l'audiovisuel et du cinéma, de la photographie, des arts graphiques et plastiques et de logiciels. Il vend ses œuvres et en perçoit des droits d'auteurs.

Début d'activité

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en traitements et salaires , ses diffuseurs (clients) font une déclaration trimestrielle auprès de l' Urssaf et règlent leurs contributions et cotisations précomptées pour l'auteur.

Aucune démarche n'est nécessaire. En fin d'année, il sera invité à se connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante, il devra valider ou corriger les données pré-renseignées de sa déclaration.

Si l'artiste-auteur déclare fiscalement ses revenus en bénéfices non commerciaux ( BNC ), il doit s'inscrire sur le site de l'Urssaf / CFE afin d'obtenir un n° Siret et un code APE qu'il devra indiquer sur ses factures.

Le code APE pour les arts graphiques et plastiques est généralement 9003 A et 9003 B pour les autres branches d'activité.

En fin d'année, il pourra se créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler ses acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels, soit 1 523 € en 2019). En avril de l'année suivante, il déclarera ses revenus de l'année N-1 et ses deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de ses revenus déclarés.

L' Agessa et la Maison des Artistes ( MDA ) auront connaissance des déclarations des diffuseurs et des inscriptions auprès du Centre de formalités des entreprises ( CFE ). Si ses activités artistiques relèvent bien du champ d'application du régime des artistes-auteurs, il recevra un courrier d'affiliation.

À savoir

la vente d'œuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.

Affiliation au régime des artistes-auteurs

Pour avoir une couverture sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès), les artistes-auteurs cotisent à l'un des trois organismes de protection sociale suivants : Maison des artistes ( MDA ), Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs ( Agessa ), Urssaf .

Ce sont la MDA ou l' Agessa qui effectuent l'affiliation, en qualité d'artiste ou non, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ( CPAM ), en fonction de conditions d'affiliation particulières.

Les artistes-auteurs recevront un courrier les informant de leur affiliation. Leur CPAM et l' Urssaf seront informées en parallèle.

Demande d'atelier

Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles ( Drac ) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.

Où s'informer ?

Textes de référence

Voir en ligne : Service Public.fr