Pour les particuliers

Guide des droits et démarches des particuliers.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Affaire civile

Mesures d'urgence - Covid-19 - Civil

Face à la propagation du virus Covid-19, les tribunaux ont été fermés à partir du lundi 16 mars 2020 sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels (référés, urgence JAF et juge pour enfants) : https://www.justice.fr/info-coronavirus

Depuis le 11 mai 2020, les tribunaux reprennent progressivement une activité.

Les services d'accueil peuvent être joints par téléphone pour répondre à vos questions.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Voir en ligne : Service Public.fr