Pour les particuliers

Guide des droits et démarches des particuliers.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Achat ou vente d'un logement

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)

Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).

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Pour en savoir plus

Comment faire si...

Voir en ligne : Service Public.fr