Pour les particuliers

Guide des droits et démarches des particuliers.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Qu'est-ce que le transfert primes/points dans la fonction publique ?

Le transfert primes/points est un dispositif prévu dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) . La mise en œuvre de ce dispositif s'est déroulée de 2016 à 2019.

Le dispositif a consisté à réduire le montant des primes des fonctionnaires en contrepartie d'une augmentation du traitement de base par le biais d'une revalorisation des grilles indiciaires.

Cette mesure avait pour objectif d'augmenter la part du traitement indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires afin :

  • de réduire la disparité des taux de primes et en conséquence des niveaux de rémunération entre les corps ou cadres d'emplois,

  • et d’augmenter la base de cotisation au régime de retraite de base des fonctionnaires et en conséquence le niveau de pension.

Le dispositif s'est appliqué aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques, en position d'activité ou en détachement, y compris les personnels sous statut spécial (police nationale, administration pénitentiaire).

Les contractuels n'étaient pas concernés.

En pratique, le transfert primes/points a pris la forme :

  • d'une augmentation du traitement indiciaire,

  • et, dans le même temps, d'un abattement sur le montant des primes par l'insertion sur le bulletin de paie d'une ligne intitulée Transfert primes/points dans la colonne À déduire .

À noter

le fonctionnaire qui ne percevait aucune prime a bénéficié de la revalorisation de son traitement indiciaire.

Voir en ligne : Service Public.fr