Pour les associations

Formalités administratives d’une association.
L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Je crée une association

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi .

Rédiger les statuts de l'association

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :

Déterminer le siège social

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile d'un des membres,

  • ou un bâtiment communal ,

  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

Déclarer l'association

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Services en ligne et formulaires

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s'informer ?

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s'informer ?

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution ).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Après la déclaration

Relations avec les administrations

Je déclare :

Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse  :

Je peux demander :

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique .

Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Attention

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes .

Choisir le nom de l'association

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi .

Rédiger les statuts de l'association

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Déterminer le siège social

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Déclarer l'association

Je dépose au tribunal d'instance du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations .

Après la déclaration

Relations avec les administrations

Je déclare :

Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse  :

Je peux demander un agrément ministériel .

À noter

une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique .

Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

Attention

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes .

Services en ligne et formulaires

Voir en ligne : Service Public.fr