Arrêté n° 08/2016

Arrêté permanent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA TOUR-DU-CRIEU

ARRÊTÉ PERMANENT n° 08/2016

Portant sur la réglementation du stationnement sur la voie publique de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU.

LE MAIRE DE LA TOUR-DU-CRIEU,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6-1 ;

VU le code de la route et notamment les articles R 417-1 à R 417-13 ;

VU l’article R 610-5 du Code Pénal ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites des territoires de la Commune,

ARRÊTE

  • ARTICLE 1 : Toutes dispositions préexistantes dans ces voies ou partie de voie sont abrogées.
  • ARTICLE 2 : Sauf autorisation exceptionnelle, le stationnement sera strictement interdit et considéré comme gênant :
    • sur l’ensemble des trottoirs de la commune ;
    • en dehors des places prévues à cet effet, sur les rues, avenues et places identifiées dans la liste jointe en annexe.
  • ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place et entretenue par les services municipaux de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU.
  • ARTICLE 4 : Les dispositions définies par les articles 2 et 3 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 3 ci-dessus.
  • ARTICLE 5 : Les infractions seront constatées par les procès-verbaux et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
  • ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
  • ARTICLE 7 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
  • ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
    • M. le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’Ariège ;
    • M. le Colonel, Directeur du SDIS ;
    • M. le Sous-préfet de l’Ariège ;
    • M. le Président de la communauté des Communes du Pays de Pamiers ;
    • M. le Directeur du district du Conseil Départemental de l’Ariège ;
    • M. l’Agent de Surveillance des Voies Publiques de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait en la Mairie de LA TOUR-DU-CRIEU, le 24 février 2016.
Monsieur le Maire, Jean-Claude Combres

Accusé de réception en préfecture 009-210903126-20160224-1001032016-AR
Date de télétransmission : 07/03/2016
Date de réception préfecture : 07/03/2016