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Arrêté permanent n° 15/2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA TOUR du CRIEU

ARRÊTÉ PERMANENT N° 15/2017

PRESCRIVANT L’ENTRETIEN DES TROTTOIRS

Le Maire de la Commune de La Tour-du-Crieu,

Vu les articles L 2212 -1 & 2 et L 2122 - 28 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article R 610-5 du Code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu le règlement sanitaire départemental,

Considérant que l’entretien des voies publiques est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté et d’hygiène,
Considérant que les branches et racines des arbres et haies plantés en bordure des voies communales, risquent de compromettre, lorsqu’elles avancent dans l’emprise de ces voies, aussi bien la commodité et la sécurité de la circulation,
Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants que si les habitants remplissent les obligations qui leur sont imposées dans l’intérêt général,

ARRÊTE

- Article 1 : Le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de La Tour-du-Crieu.

- Article 2 : Le nettoiement des rues
Le nettoiement, des rues ou parties de rues salies par des véhicules ou par des individus, doit être effectué immédiatement par les responsables de ces dégradations ou sera fait d’office à leurs frais, et sans préjudice des poursuites encourues.

- Article 3 : Les descentes des eaux pluviales
L’entretien en état de propreté des descentes des eaux pluviales situées sous les trottoirs pour l’écoulement des eaux pluviales, est à la charge des propriétaires ou des locataires. Ceux-ci doivent veiller à ce qu’elles ne soient jamais obstruées au même titre que l’entretien des caniveaux recevant ces eaux.

- Article 4 : L’entretien des trottoirs, devants de portes et caniveaux.
Ces règles sont applicables, au droit de la façade ou clôture des riverains,

  • pour les trottoirs, sur toute leur largeur,
  • ou s’il n’existe pas de trottoir, à un espace de 1,20 m de largeur.

Les services techniques de la commune nettoient la voie publique. Toutefois, en dehors de ces actions, l’entretien des trottoirs et caniveaux incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique.
Ils sont tenus d’assurer le nettoyage des trottoirs et des caniveaux et sur toute la largeur, au droit de leur façade, en toute saison. Le nettoyage concerne le balayage, mais aussi le désherbage des trottoirs.
Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques.
Les saletés doivent être mises en sachet et déposées dans le bac individuel déchets ménagers ou les bacs collectifs déchets ménagers pour le centre bourg.
Les déchets provenant du désherbage sont traités en tant que déchets verts. Il est recommandé de les composter à domicile, ou de les mettre dans un carton ou conteneur « déchets verts » fourni par le SMECTOM (collecte le jeudi après-midi) ou de les déposer en déchetterie. En aucun cas ils ne doivent être mis dans les containers déchets ménagers.
Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur le voie publique ni dans les avaloirs des eaux pluviales.
Les grilles placées sur les caniveaux devront également être maintenues en état de propreté de façon à garantir un écoulement aisé des eaux pluviales. Cela évitera les obstructions des canalisations et limitera les risques d’inondations en cas de grosses pluies.

- Article 5 : La neige
Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes jusqu’au caniveau, en dégageant celui-ci autant que possible. En cas de verglas ils doivent jeter du sel ou du sable devant leur habitation.

- Article 6 : Les déjections canines
Les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants et ce par mesure d’hygiène publique. Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.
La mairie a mis à la disposition des propriétaires des distributeurs de sacs à déjections animales.

- Article 7 : L’entretien des végétaux

  • 7.1- Taille des haies Les haies doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public et leur hauteur doit être limitée à 2 mètres, voire moins là où le dégagement de la visibilité est indispensable à savoir à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.
  • 7.2 - Élagage En bordure des voies publiques, l’élagage des arbres et des haies incombe au riverain qui doit veiller à ce que rien ne dépasse de sa clôture sur la rue. A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la Collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

- Article 8 : Responsabilité
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité du propriétaire ou du locataire, pourra être engagée.

- Article 9 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.

- Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le chef de Brigade de Gendarmerie et à Monsieur le Sous-Préfet pour enregistrement.

A LA TOUR-DU-CRIEU, le 25 octobre 2017
Le Maire,
Jean Caude Combres.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège