Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Municipalité > Règlementation > ARRÊTÉ PERMANENT N° P12/2017

ARRÊTÉ PERMANENT N° P12/2017

Accusé de réception en préfecture
009-210903126-20170904-0104092017-AR
Date de télétransmission : 06/09/2017
Date de réception préfecture : 06/09/2017


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA TOUR-du-CRIEU


ARRÊTÉ PERMANENT N° P12/2017


Portant la réglementation du régime de priorité au croisement entre Je chemin de Ramounic et le chemin de Bonrepaux par la mise en place d’une signalisation « STOP » en agglomération.

LE MAIRE DE LA TOUR-DU-CRIEU,


VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ;

VU le code de la route et notamment les notamment les articles R 110-1, R110-2, R110-3, R 411-5, R 411-8, R 411-25, R 415-7 et R 415-9 ;

VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 3e partie - intersections et régime de priorité - approuvée par l’arrêté interministériel du 26 juillet 1974 modifié et complétée ;

Considérant qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au croisement entre le chemin Ramounic et le chemin du Bonrepaux situées en agglomération ;

ARRÊTE

- ARTICLE 1
Considérant que pour la sécurité des usagers, il y a lieu de mettre en place un panneau « STOP » à l’intersection entre le chemin de Ramounic et le chemin du Bonrepaux.
La circulation est réglementée comme suit :
Les usagers circulant sur le chemin de Bonrepaux devront marquer un temps d’arrêt au niveau du croisement avec le chemin de Ramounic. Ils céderont la priorité aux véhicules circulant surle chemin de Ramounic avant de s’engager.
- ARTICLE 2
La signalisation verticale et horizontale réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle - 3e partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place et à la charge de la commune de La Tour-du-Crieu.
- ARTICLE 3
Les dispositions définies par l’article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
- ARTICLE 4
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’intersection mentionnée ci-dessus, sont rapportées.
- ARTICLE 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
- ARTICLE 6
Le Maire de la commune de La Tour du Crieu est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur, et dont ampliation sera adressée à :

  • Mr le Colonel, Commandant le groupement de Gendarmerie de l’ARIEGE,
  • Mr le Colonel, Directeur du SOIS,
  • Mr le Sous-Préfet de l’Ariège,
  • Mr Le président de la Communauté des Communes des Portes d’Ariège Pyrénées. LA TOUR-DU-CRIEU,

Le 04 septembre 2017.
Monsieur le Maire
Jean-Claude Combres.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège