Réglementation applicable en matière d’incinération des végétaux.
Récapitulatif de la réglementation en vigueur.
I - Incinération de végétaux sur pied
- Elle est soumise, du 1er octobre au 30 avril de l’année suivante, à un régime spécial dans un périmètre étendu à 4(X) mètres autour des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et maquis.
- Elle peut être effectuée par les propriétaires ou ayant-droits, les tiers titulaires d’une autorisation du propriétaire, ainsi que les groupements d’utilisateurs.
- Démarches à effectuer par le responsable de l’opération :
- Il devra déclarer son intention d’écobuer au moins 15 jours avant le début de la période prévue pour la mise à feu. Pour cela, un imprimé à remplir est disponible en mairie.
- La veille de l’écobuage, il devra avertir la mairie par téléphone, ainsi que le commandant de la brigade de gendarmerie concernée et les services de secours (18).
Il est rappelé que tout écobuage est limité à une surface maximale de 15 ha d’un seul tenant dans la même journée (sauf opération inscrite dans un programme annuel approuvé). L’opération devra débuter entre le début du lever du soleil et midi, de telle sorte qu’elle soit achevée à 15 heures. De même, la mise à feu ne se fera que par temps calme et le responsable devra être présent sur les lieux pour exercer, une surveillance permanente.
Le responsable doit en outre mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité qui s’imposent
II - Incinération de végétaux coupés
Le brûlage des déchets végétaux est soumis à des règles particulières reprises dans le tableau ci- dessous :
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| Vous êtes | Réglementation applicable en l’espèce | Que faire de vos déchets agricoles |
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| Commune | Article 84 du règlement sanitaire départemental « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et autres déchets est interdit. | 3 types de recyclage sont possibles
- compostage individuel
- amener les déchets à la déchetterie
- prendre contact avec le SMECTOM pour la prise en charge éventuelle des déchets
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| Particuliers | Article 84 du règlement sanitaire départemental « Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et autres déchets est interdit. »
II est donc interdit de brûler des déchets de jardin en zone pavillonnaire.
Dans le cas d’un pré situé en zone urbaine, le brûlage est autorisé à condition de respecter une distance minimale de 100 mètres des maisons d’habitation.
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| Exploitant agricole | Autorisé mais respecter la zone des 100 mètres autour des habitations.
Veiller aux fumées en bordure de route
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| Propriétaire d’une forêt | Autorisé uniquement au propriétaire ou ayant-droit
Veiller aux fumées en bordure de route
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| Entreprise (carrière ou grand chantier) | Autorisé au titre d’ayant-droit du propriétaire en prenant toutes les précautions afin de ne causer aucune gêne pour les tiers (fumées en bord de route …).
| - brûlage autorisé
- prendre contact avec le SMECTOM pour la prise en charge éventuelle des déchets
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Il est à noter que cette réglementation peut faire l’objet d’une interdiction temporaire si les circonstances l’exigent (sécheresse ou conditions défavorables).
