Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Particuliers

Particuliers


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, est mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source (PAS)

De quoi s'agit-il ?

Le prélèvement à la source consiste à faire payer l'impôt en même temps que vous percevez ces revenus.

Si vous êtes salarié ou retraité, l'impôt est collecté par votre employeur ou votre caisse de retraite.

Si vous êtes travailleur indépendant, agriculteur ou bénéficiez de revenus fonciers, vous payez l'impôt sur le revenu correspondant par des acomptes prélevés directement par l'administration fiscale.

Comment l'impôt est-t-il prélevé ?

Salaires et assimilés

Le prélèvement s'applique :

  • aux traitements et salaires,

  • aux pensions de retraite,

  • aux allocations de chômage,

  • aux indemnités journalières de maladie.

  • à la fraction imposable des indemnités de licenciement.

À savoir

le prélèvement est indiqué sur votre feuille de paie .

L'impôt est prélevé directement sur votre revenu par le collecteur (votre employeur ou caisse de retraite) selon un taux de prélèvement calculé par l'administration fiscale.

Si votre situation change en cours d'année (modification des revenus ou situation de famille), vous pouvez demander une modification de votre taux. Cette modulation sera possible à la baisse sous certaines conditions.

À noter

le prélèvement remplace les paiements par acomptes et la mensualisation de l'impôt sur le revenu qui vont ainsi disparaître.

Revenus fonciers, revenus des travailleurs indépendants et pensions alimentaires

Certains revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu par des acomptes prélevés par l'administration fiscale sur votre compte bancaire.

Il s'agit :

  • des bénéfices commerciaux, non commerciaux et agricoles

  • des revenus fonciers

  • des pensions alimentaires

  • des rentes viagères à titre onéreux

  • des revenus de source étrangère imposables en France.

Les acomptes prélevés sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.

Ils sont prélevés sur votre compte bancaire mensuellement ou trimestriellement sous certaines conditions.

Changement de situation de famille

Signalez à l'administration fiscale dans les 60 jours tout changement dans votre situation. Ceci permettra de changer votre taux de prélèvement.

C'est le cas pour :

  • un mariage,

  • la signature d'un Pacs ,

  • la naissance, l'adoption ou le recueil d'un enfant mineur,

  • le décès de l'un des époux(se) ou partenaire de Pacs,

  • un divorce ou une rupture de Pacs.

Taux de PAS appliqué

Le taux de prélèvement qui vous est appliqué est déterminé par le service des impôts.

Vous l'obtenez après avoir réalisé votre déclaration de revenus. Vous pouvez le retrouver sur votre espace du site impots.gouv .

Si vous voulez obtenir des informations personnalisées ou si vous souhaitez modifier ce taux, vous pouvez contacter ce service :

Devra-t-on toujours déclarer ses revenus ?

Oui, vous devrez toujours déclarer chaque année l'ensemble de vos revenus de l'année précédente à l'administration fiscale.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège