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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Micro-entrepreneur : que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d'affaires ?

Le statut de micro-entrepreneur s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Seuils de chiffre d'affaires concernés

Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires HT dépendent de l'activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Lors de la première année d'activité, les seuils sont proratisés au cours de l'exercice. Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Situation du micro-entrepreneur en fonction du chiffre d'affaires hors taxe réalisé (seuils valables jusqu'au 31 décembre 2018)

Bénéfice du régime de la micro-entreprise

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Activité commerciale

Jusqu'à 170 000 €

Au-delà de 170 000 €

Activité d'hébergement : hôtel, chambre d'hôtes, gîte rural classé meublé de tourisme *, meublé de tourisme

Jusqu'à 170 000 €

Au delà de 170 000 €

Prestations de service (y compris les gîtes ruraux non classés en meublés de tourisme)

Jusqu'à 70 000 €

Au-delà de 70 000 €

Professions libérales

Jusqu'à 70 000 €

Au-delà de 70 000 €

Période de tolérance

Le régime fiscal de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année du dépassement des seuils.

Cette période de tolérance n'est pas applicable la 1 e  année d'activité : si le chiffre d'affaires calculé au prorata temporis dépasse le seuil, le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise est perdu sans lissage.

Dès le mois de franchissement du seuil, le prélèvement est caduc et ce pour toute l'année. Les prélèvements du 1 er  janvier au jour du franchissement seront imputés sur l'impôt sur le revenu du au titre des revenus N et établi en N+ 1.

Cette imputation peut être effectuée sur les acomptes éventuellement dus en N+1 mais, la restitution ne sera toutefois possible que lors de la liquidation du solde de l'impôt au titre des revenus N en septembre N+ 1.

Basculement dans le régime de l'entreprise individuelle

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l'année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

  • imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1 er janvier qui suit l'année du dépassement (le régime micro-social s'applique jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;

  • régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1 er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.

Où s'informer ?

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège