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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Une copropriété peut-elle interdire l'exercice de certaines activités professionnelles ?

Une copropriété peut interdire (ou seulement limiter)dans certains cas l'exercice de certaines activités commerciales, artisanales ou autres.

Oui, une copropriété peut interdire (ou seulement limiter) l'exercice de certaines activités commerciales, artisanales ou autres.

Le règlement de copropriété peut ainsi prévoir l'interdiction de toute activité gênante par le bruit, l'odeur, le danger représenté, notamment.

De telles clauses sont valables dès lors qu'elles sont justifiées par la destination de l'immeuble en copropriété.

Certains modes d'utilisation des lots par leur propriétaire, même lorsqu'ils ne sont pas expressément interdits par le règlement de copropriété, peuvent néanmoins être prohibés en raison de la destination de l'immeuble : par exemple, transformation d'une boulangerie artisanale en boulangerie industrielle.

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