Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Professionnels

Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quels sont les organismes dispensés de la condition d'activité exclusive ?

Les prestataires de services à la personne doivent respecter la condition d'activité exclusive pour effectuer leur déclaration et bénéficier d'avantages sociaux et fiscaux. Cela signifie que le professionnel n'est pas autorisé à exercer d'autres activités hors du champ des services à la personne.

Cependant, certains organismes sont dispensés de cette obligation. Dans ce cas, ils doivent obligatoirement tenir une comptabilité séparée entre leur activité de services à la personne et les autres.

Les organismes dispensés sont :

  • les associations intermédiaires ;

  • les communes, établissements publics de coopération intercommunale et centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ;

  • les organismes gestionnaires d'un établissement de santé ou d'un service social ou médico-social (soins infirmiers à domicile, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, par exemple) ;

  • les organismes ayant une convention avec un organisme de sécurité sociale pour leur action sociale (organisme gestionnaire d'un centre social ou de loisirs) ;

  • les crèches collectives, familiales, haltes-garderies, établissements multi-accueil, jardins d'enfants ;

  • les résidences services ;

  • les unions et fédérations d'associations ;

  • les régies de quartier .

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège