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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

À partir de quel âge peut-on créer une entreprise ?

Il est possible pour un mineur âgé de 16 à 18 ans de créer une entreprise sous certaines conditions.

Mineur non émancipé

Un mineur non émancipé  :

  • peut exercer une fonction de direction dans une entreprise, uniquement s'il s'agit d'une entreprise à responsabilité limitée ou unipersonnelle : EIRL , EURL ou SASU ;

  • peut être associé ou membre d'une société, sauf s'il s'agit d'une SNC ou d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), en tant qu'associé commandité.

Dans le cadre d'une EIRL-EURL-SASU, un mineur âgé de 16 ans révolus peut être autorisé par ses parents exerçant en commun l'autorité parentale (ou bien par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles) à accomplir seul les actes d'administration nécessaires à la création et la gestion d'une EIRL ou d'une société unipersonnelle.

Cette autorisation doit être donnée soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié, qui détaille les actes d'administration autorisés au mineur.

En revanche, les actes de disposition (achat, vente, don, etc.) ne peuvent être accomplis que par les parents du mineur, ou par son administrateur légal (notamment le tuteur, le conseil de famille).

Le mineur associé ne peut pas souscrire d'actions et de parts sociales. La souscription doit être réalisée par son représentant légal.

Autorisations selon la nature de l'apport en société

Apports en numéraire

Apports de biens immeubles/ fonds de commerce

Administration légale

administrateurs légaux,

juges des tutelles en cas de désaccord

juge des tutelles

Tutelle du mineur

conseil de famille,

juge des tutelles si la valeur de l'apport est inférieur à 50 000 €

conseil de famille,

à défaut le juge des tutelles

Mineur émancipé

Du moment qu'il est émancipé , c'est-à-dire qu'il n'est plus soumis à l'autorité parentale, un mineur peut, à partir de 16 ans :

  • diriger une entreprise individuelle (commerçant, artisan ou profession libérale) ;

  • diriger, être membre ou associé d'une société, quel que soit le statut juridique de la société.

S'il souhaite être commerçant, diriger, être membre ou associé d'une SNC , être associé commandité d'une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), il doit cependant y être expressément autorisé :

  • soit par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ;

  • soit par le président du tribunal de grande instance (TGI), s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège