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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

La date de reversement de la TVA encaissée par le professionnel (sa date d'exigibilité) au service des impôts dépend de la nature des opérations. La date d'exigibilité fiscale ne correspond donc pas nécessairement à la date de la transaction.

Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas forcément. Le fait générateur peut même parfois être postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple pour des travaux immobiliers, dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité entraîne la date de déductibilité de la TVA : la TVA ne peut être déduite par le professionnel qui l'a collectée qu'à partir du moment où elle est devenue exigible auprès du fournisseur.

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (= délivrance)

Livraison du bien

Date d'émission de la facture

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement = paiement des droits de douane

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture émise avant le fait générateur est considérée comme une facture d'acompte et ne déclenche pas l'exigibilité, sauf dans le cas d'un abonnement à un périodique de presse, où la facture globale intervient avant la livraison échelonnée des numéros (la facture initiale liée à l'abonnement payé déclenche bien la date d'exigibilité).

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Attention

en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur , et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège