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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quelles sont les dates d'exigibilité en matière de TVA ?

La date de reversement (date d'exigibilité) de la TVA encaissée par le professionnel au service des impôts dépend de la nature des opérations. La date d'exigibilité fiscale ne correspond pas nécessairement à la date de la transaction ou de réalisation du service.

Pour certaines opérations, le fait générateur de la taxe (ce qui établit les conditions légales nécessaires pour que la taxe soit exigible) et son exigibilité ne coïncident pas. En cas d'achat d'un bien par exemple, le professionnel doit reverser la TVA au service des impôts à la date d'émission de la facture. Or, il est possible que les biens soient livrés avant celle-ci. De même, en cas de prestations de service, le professionnel doit reverser la TVA lorsqu'il l'a encaissée avec le prix (sauf option sur les débits). Les délais de règlement font que le service est bien souvent exécuté avant son règlement. Le fait générateur est même parfois postérieur à la date d'exigibilité ; c'est le cas par exemple des travaux immobiliers dont l'achèvement (fait générateur) peut intervenir après la date d'exigibilité (encaissement d'un acompte).

La date d'exigibilité chez le fournisseur entraîne la date de déductibilité de la TVA chez le client professionnel assujetti à la TVA : la TVA sur un achat de bien ou de services peut être déduite par le client professionnel assujetti à partir du moment où elle est devenue exigible chez son fournisseur.

Date d'exigibilité de la TVA en fonction de la nature des opérations

Nature de l'opération taxable

Fait générateur

Date d'exigibilité

Vente ou livraison d'un bien (= délivrance)

Livraison du bien

Date d'émission de la facture

Vente de biens spécifiques (périodiques de presse, spectacles, etc.)

Livraison du bien ou de la prestation

Encaissement du prix du billet d'entrée, de l'abonnement ou de la vente au numéro

Importation d'un produit en provenance de l'extérieur de l'Union européenne

Entrée du bien sur le territoire communautaire

Dédouanement = paiement des droits de douane

Prestation de services, dont travaux immobiliers (y compris hors d'Europe)

Achèvement de la prestation

Encaissement du prix ou d'un acompte

Livraison d'un bien ou prestation de services en Union européenne (= acquisition intracommunautaire)

Livraison du bien en France ou réalisation de la prestation

Le 15 du mois suivant la livraison ou la prestation

Livraison à soi-même d'un immeuble (ou transmission à titre gratuit)

Dépôt en mairie de la déclaration d'urbanisme

Première utilisation du bien ou changement d'affectation

Livraison à soi-même d'un service

Exécution du service

Au fur et à mesure de l'exécution des prestations

Les factures émises avant le fait générateur d'une vente de bien ou de service sont considérées comme des acomptes.

Dans le cas de la livraison d'un bien, une facture d'acompte ne déclenche pas l'exigibilité, sauf dans le cas d'un abonnement à un périodique de presse où la facture globale intervient avant la livraison échelonnée des numéros (la facture initiale liée à l'abonnement payé déclenche bien la date d'exigibilité).

A l'inverse, une facture d'acompte de service entraîne toujours l'exigibilité de la TVA chez le fournisseur.

Si des prestations de service ont lieu de façon continue sur une période supérieure à 1 an, sans paiements échelonnés, la taxe est exigible à la fin de chaque année civile tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation.

Attention

en cas de changement de taux de TVA, c'est le fait générateur , et non la date d'exigibilité, qui détermine le taux applicable.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège