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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quelles sont les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale ?

Pour exercer une activité commerciale, il faut avoir la capacité juridique (en étant majeur ou mineur émancipé) et ne faire l'objet d'aucune incompatibilité ou interdiction. L'exercice d'une activité commerciale est interdit à toute personne contre laquelle a été prononcée la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer.

Majeur ou mineur émancipé

Pour pouvoir être commerçant, il faut être majeur.

Toutefois, un mineur émancipé peut être commerçant, s'il y est autorisé :

  • soit par le juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation,

  • soit par le président du tribunal de grande instance, s'il fait cette demande après avoir été émancipé.

Un majeur sous tutelle n'a pas la capacité requise pour exercer le commerce et son tuteur ne peut pas non plus exercer le commerce en son nom.

Incompatibilités

Les incompatibilités interdisent d'exercer en même temps deux activités dont l'une (l'activité commerciale) pourrait gêner l'autre.

Ainsi, même si une personne a juridiquement la capacité d'être commerçant, l'exercice d'une activité commerciale est considérée comme incompatible avec l'une des professions suivantes :

  • fonctionnaire,

  • officier public et ministériel (notaire, huissier),

  • avocat,

  • commissaire aux comptes et expert-comptable,

  • architecte.

Interdiction d'exercer une activité commerciale

Une personne condamnée à une interdiction d'exercer une profession commerciale ne peut pas :

  • créer ou reprendre une entreprise individuelle,

  • diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale : SARL , société anonyme, société en nom collectif...

De plus, les personnes qui ont été condamnées pour certains crimes ou délits peuvent se voir interdire l'exercice d'une profession commerciale, à titre de peine complémentaire. Cette sanction n'est pas automatique, il faut qu'elle soit décidée par le juge.

L'interdiction peut être définitive ou temporaire (pour une durée maximale de 15 ans).

L'interdiction d'exercer peut également être prononcée à titre de peine alternative, c'est-à-dire en remplacement d'une autre peine (d'emprisonnement par exemple). Elle est alors limitée à une durée de 5 ans maximum.

Le non-respect d'une interdiction d'exercer est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende.

Il est toutefois possible de solliciter, sous certaines conditions, un relèvement de ces interdictions ou une réhabilitation.

À savoir

une personne interdite d'exercice d'une activité commerciale peut en revanche être associée d'une SARL ou actionnaire d'une SA, si elle n'y exerce aucune fonction de direction (gérant, administrateur, directeur général, président du conseil d'administration, etc.).

Interdiction de gérer

Une interdiction de gérer peut être prononcée par un tribunal notamment contre une personne coupable d'infraction au droit des sociétés (abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels...).

La personne condamnée ne peut plus diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise, pendant une durée maximale de 15 ans.

Les types d'entreprise concernée sont :

  • entreprise commerciale ou artisanale,

  • exploitation agricole,

  • entreprise ayant une activité indépendante,

  • personne morale.

Les mesures d'interdiction de gérer frappant les commerçants sont mentionnées au RCS et au casier judiciaire, tandis que celles qui concernent les non-commerçants (artisans, dirigeants de société...) ne sont portées que sur le casier judiciaire.

Attention

Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation au RCS est puni d'une amende de 4 500 € et d'un emprisonnement de 6 mois. Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant au maximum 5 ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.

Faillite personnelle

Lors de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire d'une entreprise, le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre du dirigeant, en complément d'une interdiction de gérer.

Cela peut entraîner la déchéance de certains droits civiques, politiques, professionnels, honorifiques, etc.

Le tribunal en fixe la durée, qui ne peut pas dépasser 15 ans.

Où s'informer ?

Textes de référence

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège