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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Comment immatriculer une entreprise étrangère en France ?

Les démarches qu'une entreprise étrangère, dont le siège social est situé à l'étranger, doit effectuer pour exercer une activité en France sont différentes selon qu'elle possède un établissement stable ou qu'elle emploie des salariés.

Avec implantation d'un établissement en France

Une entreprise étrangère qui souhaite implanter un établissement ou une filiale en France doit s'immatriculer au répertoire des entreprises et des établissements Sirene, en s'adressant au centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend en fonction de son activité.

Que ce soit d'un point de vue fiscal ou en matière de déclarations sociales, l'entreprise étrangère a les mêmes obligations d'immatriculation qu'une entreprise française.

Voir notre dossier des formalités de la création d'entreprise

Sans établissement stable en France

Une entreprise étrangère qui n'a pas d'établissement en France, mais qui emploie des salariés relevant du régime social français, doit :

  • demander son immatriculation au centre national des firmes étrangères (CNFE),

  • effectuer les formalités d'embauche de salariés (déclaration préalable à l'embauche, établissement de bulletin de paie, paiement des cotisations et contributions sociales...).

Services en ligne et formulaires

  • Titre firmes étrangères (TFE)
    Urssaf

    Permet aux entreprises de moins de 20 salariés sans établissement en France de s'immatriculer auprès de l'Urssaf pour l'emploi de l'ensemble de leurs salariés en France, d'accomplir les formalités liées à l'embauche (déclaration préalable à l'embauche - DPAE - et contrat de travail) et d'effectuer les déclarations sociales permettant le paiement des cotisations set contributions sociales.

    Service gratuit après inscription préalable et création d'un compte personnel en ligne.

Services en ligne et formulaires

Attention

Cette situation ne doit pas être confondue avec celle d'une entreprise établie à l'étranger, qui peut détacher temporairement des salariés en France pour une mission précise et doit transmettre, avant le début de sa prestation de service, une déclaration préalable de détachement transnational à l'inspection du travail dont dépend le lieu de son intervention.

Sans établissement, ni salariés en France

Une entreprise étrangère, sans établissement ni salariés en France, qui réalise des opérations imposables en France (TVA, impôts sur les sociétés...), doit s'adresser au service des impôts des entreprises étrangères (SIEE).

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi en Union européenne Cerfa n°15415*01
    Ministère chargé des finances

    Déclaration d'inscription en France par un assujetti établi dans un état membre de l'Union européenne autre que la France ne disposant pas d'établissement stable en France et réalisant des opérations imposables à la TVA en France ou devant y accomplir des obligations déclaratives.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège