Aller au contenu Aller au menu Aller à la recherche

Logo du site

Accueil > Vie pratique > Démarches administratives > Professionnels

Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Contributions et taxes assimilées à la TVA

Des taxes et contributions sont applicables à certaines activités ou certaines catégories de professionnels. Considérées comme des taxes annexes à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), elles sont assises, liquidées et recouvrées comme la TVA, c'est-à-dire qu'il est nécessaire de les déclarer et les payer en même temps que la TVA.

Diverses taxes et contributions

Taxes et contributions

Activités taxées ou personnes redevables

Taux ou montants

Échéance

Articles du code général des impôts (CGI)

Taxe sur l'exploitation d'hydrocarbures

(depuis janvier 2018 )

Titulaires de permis de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Taxe proportionnelle à la surface de chaque permis

Barème de la taxe par km 2 et par an :

  • 5 € pour la 1 re période de validité ;

  • 10 € pour la 1 re prolongation ;

  • 30 € pour la 2 e prolongation.

Déclaration de mars ou du 1 trimestre

Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI.

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril

1590

Taxe sur l'exploitation de gîtes géothermiques

Depuis janvier 2018

Titulaires de permis de recherches de gîtes géothermiques à haute température

Taxe proportionnelle à la surface de chaque permis.

Barème de la taxe par km 2 et par an :

  • 2 € pour la 1 re période de validité ;

  • 4 € pour la 1re prolongation ;

  • 12 € pour la 2 e prolongation.

Déclaration de mars ou du 1 trimestre.

Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI.

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril

1591

Contribution à l'audiovisuel public

Professionnel qui détient un poste de télévision dans un établissement

Tarifs en fonction du type d'établissement et du nombre d’appareils

Déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

1605 et suivants

Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

Professionnel de la bijouterie, qui vend de l'or, de l'argent et du platine

  • 10 %  de la valeur en douane pour les métaux précieux,

  • 6 %  de la valeur en douane pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 € .

Lors des échéances de déclaration de la TVA

150 VI à 150 VM

Taxe sur la publicité télévisée

Régie des messages publicitaires sur les écrans de télévision

  • 3,80 € par message dont le prix HT est compris entre 500 € et 1 520 €

  • 20,60 € par message dont le prix HT est compris entre 1 521 € et 9 150 €

  • 34,30 € par message à partir de 9 151 € HT

Déclaration de la TVA + relevé avant le 25 de chaque mois indiquant le nombre de messages diffusés le mois précédent

302 bis KA

Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision

Régie des messages publicitaires à la télévision et à la radio.

Sur les sommes payées par les annonceurs

En fonction des recettes trimestrielles

Déclaration suivant la fin de chaque trimestre civil,

ou à la fin de l'exercice pour les redevables soumis au régime simplifié

302 bis KD

Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

Toute personne qui encaisse les sommes versées par les annonceurs (éditeurs de service de télévision, régisseurs de messages publicitaires, etc.)

0,5 % de la fraction des versements annuels, hors TVA, afférent à chaque service de télévision, qui excède

11 millions d'€

Déclaration de mars ou du 1 trimestre

302 bis KG

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques

Opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l'Arcep.

Sur les abonnements acquittés par les usagers

1,3 % de la fraction du produit des abonnements qui excède 5 millions d'€

Déclaration de mars ou du 1 trimestre

302 bis KH

Taxe sur certaines dépenses de publicité et de promotion (imprimés publicitaires, annonces et insertions dans les journaux gratuits)

Entreprises réalisant plus de 763 000 € HT de chiffre d'affaires.

1 % des dépenses HT

Déclaration de mars ou du 1 trimestre

302 bis MA

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles

Sur le chiffre d'affaires réalisé l'année précédente par les agriculteurs

Tarif composé :

  • d'une part forfaitaire fixée à 90 € par exploitant ;

  • d'une part variable fixée à 0,19 % jusqu'à 370 000 € de CA et 0,05 % au-delà.

Lors des échéances de déclaration de la TVA : annuelle pour les exploitants soumis au régime simplifié ou lors de la déclaration du mois de mars ou du 1er trimestre

302 bis MB

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

Toute personne qui fait abattre ou découper un animal dans un abattoir ou qui fait traiter du gibier sauvage dans un atelier agréé

Tarif fixé par animal de chaque espèce ou par tonne de viande

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis N à R et 302 bis S à W

Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture

Toute personne qui procède au premier achat ou à la première réception de produits de la pêche ou de l'aquaculture

Assise sur le poids des produits

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WA à WB

Redevance sanitaire pour le contrôle du lait et des œufs

Centre de collecte, établissement de transformation du lait cru.

Établissement de fabrication ou de traitement d'ovoproduits

  • Volume de lait cru

  • Poids d'œufs de poule en coquille

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis WC

Taxe sur les actes des huissiers de justice

Huissiers de justice pour le compte du débiteur

Montant forfaitaire par acte :

  • 14,89 € à partir du 1 er janvier 2017

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis Y

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

Sur le nombre de kilomètres parcourus par les usagers

7,32 € par tranche de 1 000 km

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZB

Contribution sur les retransmissions sportives

Cessionnaire de droits de diffusion de manifestations ou compétitions sportives à un éditeur ou distributeur de services de télévision

5 % des sommes encaissées

Lors des échéances de déclaration de la TVA

302 bis ZE

Prélèvements sur les jeux et les paris

Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression

Importateur, vendeur ou fabricant

3,25 % du prix HT

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 terdecies

Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie

Éditeur ayant réalisé un chiffre d'affaires TTC supérieur à 76 300 €

0,20 % du prix de vente des livres

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 duodecies

Prélèvement sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence et sur les représentations théâtrales à caractère pornographique

Production, distribution ou représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence

33 % de la fraction des BIC imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu

Déclaration d' avril ou du 2 trimestre, Déclaration annuelle pour les entreprises au RSI

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril

1605 sexies

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels

Activités de vente ou location de vidéogrammes (cassettes vidéos, DVD) à usage privé du public

Fourniture à titre onéreux ou gratuit , des services de vidéo à la demande

2 % du prix HT de vente ou de location ( 10 % pour les œuvres à caractère violent ou pornographique)

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexdecies B

Taxe sur les huiles alimentaires

Importateur, vendeur ou fabricant

Tarif forfaitaire en fonction du poids par nature d'huile

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 vicies

Taxe pour le développement de la formation professionnelle des garagistes (réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle)

Entreprise de réparation, d'entretien, de contrôle technique de véhicules

0,75 % des rémunérations soumises à cotisations sociales

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 sexvicies

Contribution sur les activités privées de sécurité

Personnes morales ou physiques qui effectuent des activités privées de sécurité

  • 0,4 % sur le montant hors taxe des prestations (personnes physiques) ;

  • 0,6 % sur les rémunérations versées aux salariés qui exécutent les prestations de sécurité (personnes morales).

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1609 quintricies

Taxe d'embarquement et débarquement en Corse

Entreprise de transport public aérien et maritime

Tarifs modulés selon le mode de transport et la distance parcourue. Dans la limite de 4,57 € par passager

Lors des échéances de déclaration de la TVA

1599 vicies

Taxe sur les produits cosmétiques

Entreprise effectuant la première vente des produits concernés

Supprimée depuis le 1 janvier 2016

Taxe annuelle de biologie médicale

Laboratoire de biologie médicale

Supprimée depuis le 1 er janvier 2017

Taxe sur les éoliennes maritimes

Installation de production d'électricité située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale

Tarif annuel de 15 842 € par mégawatt installé

Déclaration de mars ou du 1 trimestre

Pour les non-redevables de la TVA, sur l'annexe à la déclaration de TVA déposée avant le 25 avril

1519 B

Comment les déclarer

Ces différentes taxes doivent être déclarées en même temps que la déclaration de TVA de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle en fonction du régime d'imposition à la TVA du redevable.

Voir Déclaration et paiement de la TVA

Services en ligne et formulaires

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège