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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Combien coûte la création d'une entreprise ou la déclaration d'une activité?

Les formalités de création d'entreprise comportent des coûts qui diffèrent selon le type d'entreprise et la nature de son activité, à la fois pour les procédures obligatoires auprès des centres de formalités des entreprises (immatriculation, annonces légales, rédaction des statuts, etc.), mais aussi des frais annexes (dépôt de marque, signature d'un bail commercial, par exemple).

Coût de création d'une entreprise individuelle (tarifs en vigueur en 2016)

Statut juridique de l'entreprise

Formalité concernée

Coût

Entreprise individuelle commerciale (commerçant indépendant)

Immatriculation au RCS

26,68 €

Entreprise individuelle artisanale (artisan indépendant)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) + stage de préparation à l'installation (SPI)

en moyenne 190 € pour le RM + 260 € pour le SPI *

Commerçant en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au RCS

gratuit

Artisan en micro-entreprise (ou auto-entrepreneur)

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM)

gratuit pour le RM et 260 € pour le SPI *

Professionnel libéral

Inscription à l'Urssaf

gratuit

Agent commercial

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

25,98 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles

Frais de publication (journal d'annonces légales)

en moyenne 200 € *

Société anonyme (SA) - SAS

Frais de publication (journal d'annonces légales)

en moyenne 230 € *

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au RCS , y compris le dépôt d'actes, si activité commerciale

41,50 €

SARL - EURL - SNC - Sociétés civiles - Société anonyme (SA) - SAS

Immatriculation au Répertoire des métiers (RM), si activité artisanale

en moyenne 230 € *

* ces montants varient selon les départements

Attention

les entreprises assujetties à la double immatriculation RCS/RM doivent régler les frais d'immatriculation à la fois au RM et au RCS.

Services en ligne et formulaires

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège