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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis le 1 er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

De quoi s'agit-il ?

Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans. Il aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Attention

depuis le 1 er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Qui est concerné ?

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

Formalités à accomplir

À qui s'adresser ?

Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :

  • à votre demande

  • ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque etc.).

Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

L'organisme compétent varie selon les régions.

Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec la Direccte de votre région.

Possibilités de refus

L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :

  • d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi

  • ou du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet

  • ou du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme.

Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Où s'informer ?

Signature d'un contrat d'engagment

L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement. Ce contrat précise l'étape à laquelle commence votre accompagnement.

Le contrat d'accompagnement définit les engagements réciproques de l'organisme et de la personne accompagnée.

Étapes du dispositif

Le Nacre n'inclut pas d'aide à l'émergence du projet. Vous devez avoir une idée précise de votre projet.

Vous pouvez aussi participer au dispositif à partir de l'une des ces 3 étapes. La convention peut porter sur tout ou partie des phases.

Les phases d'aide au montage et d'aide à la structuration financière peuvent être réalisées concomitamment ou successivement.

Aide au montage

L'aide au montage vous permet :

  • de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),

  • d'étudier les conditions de mise en œuvre et anticiper les difficultés.

Aide à la structuration financière

L'aide à la structuration financière vous permet :

  • de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,

  • d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,

  • d'obtenir des financements adaptés, par exemple, un prêt à taux zéro sur 5 ans maximum financé par votre région. Ce prêt doit être couplé avec un prêt complémentaire dont le montant et la durée doivent être supérieurs ou égaux à ceux du prêt à taux zéro.

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise permet :

  • d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,

  • d'anticiper les éventuelles difficultés financières,

  • d'être épaulé dans ses choix de développement.

Durée maximale du dispositif

Le Nacre est encadré par des délais qui fixent, pour chaque étape, la durée maximum des actions d'accompagnement.

Durée maximum des actions d'accompagnement

Étapes

Durée maximum

Pour un projet de création

Pour un projet de reprise

Aide au montage

4 mois

6 mois

Aide à la structuration financière

4 mois

6 mois

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise

3 ans

3 ans

Cas de résiliation du contrat

L'organisme d'accompagnement peut résilier le contrat d'accompagnement si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.

Si l'organisme envisage la résiliation du contrat, il vous en informe par lettre RAR . Vous pouvez présenter vos observations par écrit ou dans le cadre d'un entretien au cours duquel vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix (par exemple, un avocat).

La décision de résiliation vous est notifiée par lettre RAR .

La décision de résiliation d'un contrat d'accompagnement peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.

Où s'informer ?

Textes de référence

Pour en savoir plus

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège