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Professionnels


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Quels sont les cas de recours à l'intérim ?

Le recours au contrat de travail temporaire ou d'intérim est possible dans des cas strictement prévus par la loi :

  • remplacement d'un salarié absent (maladie, temps partiel ponctuel, contrat de travail suspendu, ayant quitté l'entreprise avant le remplacement ou la suppression de poste, etc.) ;

  • mission d'insertion professionnelle visant à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ou à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ;

  • accroissement temporaire d'activité ;

  • emploi à caractère saisonnier où il est d'usage de ne pas recourir à un CDI ;

  • remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise) ;

  • remplacement d'une personne exerçant une activité libérale (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise) ;

  • remplacement du chef d'une exploitation agricole (ou de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise).

Il ne peut pas être utilisé pour :

  • pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

  • remplacer un salarié en grève ;

  • effectuer certains travaux dangereux (exposant le salarié à des agents chimiques dangereux : amiante, cadmium, phosphore, etc.) ;

  • remplacer un médecin du travail.

Le recours à l'intérim n'est pas non plus autorisé dans les 6 mois suivant un licenciement pour motif économique ( sauf exception ).

À savoir

si le contrat d'intérim est conclu en méconnaissance des interdictions légales, il peut être requalifié en CDI.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège