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Chiens dangereux

- Chiens dangereux – renforcement des mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux.

  • Réf :
    • Loi du 20 juin 2008
    • Décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008


Tout détenteur d’un chien de 1ère et de 2ème catégorie à l’obligation de :

  • 1. Remplir un dossier de déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou, quand il diffère de celui de son propriétaire, du lieu de séjour habituel de l’animal.
    Le dossier comprend les pièces justificatives suivantes :
    • Identification du chien,
    • Vaccination antirabique du chien en cours de validité,
    • Certificat vétérinaire de stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1ère catégorie (chiens dits d’attaque),
    • Assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
  • 2. Procéder à l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire agréé (liste disponible en mairie). Le vétérinaire classe le chien à l’un des 4 niveaux de risque de dangerosité et transmet les conclusions de l’évaluation au maire de la commune de résidence du détenteur du chien :
    • Niveau 1 : pas de risques particuliers,
    • Niveau 2 : dangerosité faible dans certaines situations particulières
    • Niveau 3 : dangerosité critique dans certaines situations particulières
    • Niveau 4 : dangerosité élevée, nécessitant le maintien dans des conditions sécurisées de détention.


Cette évaluation doit se faire quand l’animal est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois. Dans l’immédiat, les chiens de 1ère et de 2ème catégorie doivent tous subir une évaluation comportementale quel que soit leur âge pour ceux ayant dépassé 12 mois, et entre 8 et 12 mois pour les autres :

  • avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie
  • avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie

Pour tout renseignement complémentaire, contacter la mairie.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège