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Associations


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Congé des responsables associatifs bénévoles

Les salariés, fonctionnaires et responsables associatifs bénévoles, titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ou membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.

Bénéficiaires

Les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour exercer bénévolement les fonctions suivantes :

  • dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau ...) ou responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (relevant de la loi du 1 er  juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) déclarée depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

  • membre d'un conseil citoyen ,

  • membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

Durée et rémunération du congé

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

À défaut d'accord collectif :

  • la durée maximale du congé est fixé à 6  jours ouvrables par an,

  • le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an,

  • le congé n'est pas rémunéré.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution

Le congé est accordé à la demande du salarié.

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

  • le délai dans lequel le salarié doit formuler sa demande de congé à l'employeur,

  • le nombre maximal de salariés, par établissement, susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.

À défaut d'accord collectif, le salarié informe l'employeur de sa volonté de prendre un congé au moins 30 jours à l'avance. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée. La demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.

À défaut d'accord collectif, l'employeur peut refuser le départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :

Nombre de congés déjà accordés pouvant justifier le refus d'un nouveau départ

Nombre de salariés dans l'établissement

Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année

Moins de 50

1

50 à 99

2

100 à 199

3

200 à 499

4

500 à 999

5

1 000 à 1 999

6

À partir de 2 000 salariés

1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes.

Prise en compte du congé

Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Bénéficiaires

Les fonctionnaires peuvent bénéficier d'un congé pour exercer bénévolement les fonctions suivantes :

  • dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau ...) ou responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (relevant de la loi du 1 er  juillet 1901 ou du régime applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) déclarée depuis au moins 3 ans, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,

  • membre d'un conseil citoyen ,

  • membre non administrateur, titulaire d'un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération.

Les contractuels de la fonction publique territoriale qui exercent ces fonctions peuvent également bénéficier d'un congé. En revanche, les contractuels des fonctions publiques d'État et hospitalière ne peuvent pas en bénéficier.

Durée et rémunération du congé

La durée maximale du congé est fixée à 6  jours ouvrables par an non rémunérés. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

Le congé peut être fractionné en demi-journées.

Condition d'attribution du congé

Le congé est accordé à la demande du fonctionnaire.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège