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Associations


L’ensemble des fiches pratiques Vos Droits et Démarches, sont mis à disposition par Service-Publics.fr.
Ces documents veulent vous apporter une information de premier niveau et vous faciliter les démarches administratives au quotidien. Les fiches référencent les liens vers les ressources utiles pour vous orienter et vous apportent des réponses claires aux questions fréquemment posées.

Fonds de dotation

Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général ou à aider un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à  15 000 € minimum.

De quoi s'agit-il ?

Un fonds de dotation est un organisme à but non lucratif, créé par une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée :

  • qui réalise une œuvre ou une mission d'intérêt général ;

  • ou qui aide un autre organisme à but non lucratif à accomplir une œuvre ou une mission d'intérêt général en lui accordant des financements.

Est d'intérêt général, toute œuvre utile à la collectivité à une période donnée, qu'il s'agisse d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Dotation initiale

Pour créer un fonds de dotation, les fondateurs doivent apporter une dotation initiale d'au moins 15 000 € composée :

  • de dotations en capital ;

  • de dons et legs.

Ces dotations, dons et legs sont accordés sans contrepartie et de manière irrévocable. Ils ouvrent droit :

  • pour les particuliers, à une réduction d'impôt sur le revenu égale à  66 % du montant des dons dans la limite de 20 %  du revenu imposable ;

  • pour les entreprises, à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à  60 % du montant des dons dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires.

Démarche

La création du fonds de dotation, les modifications statutaires et les changements survenus dans son administration font l'objet d'une déclaration au greffe des associations du département de son siège social.

Où s'informer ?

Un récépissé est délivré dans les 5  jours ouvrables suivant le dépôt de la déclaration lorsque le dossier de déclaration est complet.

Le service préfectoral transmet le formulaire de publication au JOAFE à la Direction des Journaux officiels. La publication au JOAFE est effectuée aux frais des fondateurs.

Selon la démarche, des pièces doivent être transmises en préfecture.

Le dossier de déclaration comprend, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE  :

  • les statuts du fonds de dotation, qui doivent notamment mentionner le nom et l'adresse du siège social du fonds de dotation, son objet et la durée pour laquelle il est créé ;

  • la liste des personnes chargées de son administration avec mention de leurs nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, profession, domicile et nationalité.

Services en ligne et formulaires

La déclaration doit être faite dans les 3 mois. Le dossier comprend, outre le formulaire de demande de publication au JOAFE  :

  • les documents relatifs aux modifications (nouveau siège social, nouvelle liste de dirigeants, nouveaux statuts) ;

  • la décision de l'organe délibérant.

Services en ligne et formulaires

Ressources

Les ressources du fonds sont constituées :

  • des revenus de ses dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée) ;

  • des produits des activités autorisées par les statuts ;

  • et des produits des rétributions pour service rendu.

Le fonds peut faire appel à la générosité publique.

À noter

le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

Fonctionnement

Le fonds de dotation est administré par un conseil d'administration qui comprend au moins 3 membres nommés, la 1 re  fois, par le ou les fondateurs.

Les statuts fixent la composition et les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d'administration.

Lorsque la dotation initiale du fonds est supérieure à  1 000 000 € , les statuts prévoient la création, auprès du conseil d'administration, d'un comité consultatif, composé de personnalités qualifiées extérieures au conseil d'administration, et chargé de lui faire des propositions de politique d'investissement et d'en assurer le suivi.

Le fonds publie dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice ses comptes annuels et nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsque le montant total de ses ressources dépasse  10 000 € en fin d'exercice.

Services en ligne et formulaires

Le fonds de dotation adresse chaque année au préfet dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice :

  • un rapport d'activité ;

  • les comptes annuels ;

  • et le rapport du commissaire aux comptes.

Dissolution

La dissolution du fonds de dotation peut intervenir :

  • en application des statuts, lorsque le fonds de dotation est à durée déterminée ;

  • par décision des membres ;

  • ou par le TGI (dans le ressort duquel le fonds de dotation a établi son siège) sur saisine du préfet en cas de dysfonctionnements graves dans la réalisation de l'objet du fonds de dotation.

Il est procédé à la liquidation du fonds :

  • dans les conditions prévues par les statuts ;

  • ou, à défaut, par le liquidateur désigné par le TGI .

La dissolution du fonds est publiée au JOAFE aux frais du fonds.

Services en ligne et formulaires

Les ressources non utilisées sont transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège