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Arrêté permanent n° 16/2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE LA TOUR du CRIEU

ARRÊTÉ PERMANENT N° 16/2017

RÉGLEMENTATION DE LA PROLIFÉRATION EXCESSIVE DES PIGEONS

Le Maire de la commune de La Tour-du-Crieu,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (partie législative),
Vu le Code des Communes (partie réglementaire),
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Considérant que la prolifération excessive des pigeons sur le territoire de la commune de La Tour-du-Crieu est de nature à nuire à la santé publique et constitue une gêne pour le voisinage, occasionnant de nombreux dégâts aux propriétés tant publiques que privées.
Considérant que les pigeons trouvent trop facilement abris et nichoirs dans les parties d’immeubles ouvertes sur l’extérieur, telles les fenêtres de greniers, rebords de toitures, orifices dans les murs, câbles en façade ……etc.
Considérant que la pratique de nourrissage de pigeons et autres volatiles sur les voies publiques et privées, ou dans les cours et autres parties communes des immeubles, pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la salubrité des habitations et est à l’origine de nuisances diverses et qu’il importe en conséquence de mettre terme à de tels agissements.

ARRÊTE

- Article 1 : Il est interdit de jeter des graines ou toute nourriture en tous lieux ou établissements publics, susceptibles d’attirer les animaux errants ou sauvages notamment les pigeons.

- Article 2 : La même interdiction est applicable aux voies privées, cours ou autres parties d’un immeuble ou d’un établissement.

- Article 3 : Les propriétaires d’immeubles et de tous établissements publics ou privés ou leurs représentants doivent prendre toutes les mesures pour empêcher la nidification des pigeons. Obturation de toutes ouvertures susceptibles de donner accès aux volatiles.

- Article 4 : Les propriétaires d’immeubles et de tous établissements publics ou privés ou leurs représentants doivent également procéder à la destruction des nids, déboucher leurs gouttières, entretenir cours et jardins, repérer et boucher les cavités afin de ne pas laisser d’opportunités de nidification.

- Article 5 : Ces dispositifs seront tenus en bon état, et vérifiés régulièrement.

- Article 6 : Les façades et parties d’immeubles souillées seront nettoyées et désinfectées.

- Article 7 : Il est entendu qu’il est interdit de détruire les pigeons par le poison ou autres solutions barbares.

- Article 8 : les propriétaires qui ne prendraient pas les mesures nécessaires de protection relatées dans les articles 4 à 6 peuvent être mis en demeure de le faire. A défaut, les travaux seront faits d’office et à leurs frais.

- Article 9 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

- Article 10 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

- Article 11 : Toute contravention au présent arrêté fera l’objet d’une amende de 1ère classe.

- Article 12 : Monsieur le Commandant de Gendarmerie de PAMIERS, M. le Directeur des Services Techniques, M. l’ASVP sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à La Tour-du-Crieu,
le 25 octobre 2017.
Monsieur le Maire, Jean Claude Combres.

Site officiel de la commune de LA TOUR-DU-CRIEU en Ariège