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Service-public.fr

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Articles

  • Peut-on utiliser un drone pour procéder à des contrôles de propriétés privées ?

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2301.jpg
    23 février, par Direction de l'information légale et administrative
    Une commune ne peut pas utiliser un drone pour constater des infractions aux règles d'urbanisme ou fiscales. La captation d'images au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée dès lors que la zone contrôlée est inaccessible aux regards. (...)
  • Restaurants, cantines… : les résultats des contrôles sanitaires en ligne

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I1975.png
    22 février, par Direction de l'information légale et administrative
    Restaurants, cantines, abattoirs, supermarchés, marchés, métiers de bouche... Les résultats des contrôles sanitaires effectués depuis le 1er mars 2017 dans le secteur alimentaire sont accessibles en ligne sur le site alim-confiance.gouv.fr.
  • L’employeur peut-il utiliser la géolocalisation pour contrôler le temps de travail ?

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2324.jpg
    22 février, par Direction de l'information légale et administrative
    L'utilisation de la géolocalisation par l'employeur pour contrôler le temps de travail de ses salariés n'est permise que sous certaines conditions. C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat le 15 décembre 2017.
  • Heure d’hiver, heure d’été : bientôt fini ?

    21 février, par Direction de l'information légale et administrative
    Le Parlement européen a demandé, par le biais du vote de ses députés le jeudi 8 février 2018, de lancer une évaluation sur le principe du changement d'heure qui intervient deux fois par an. Le texte va être soumis à la Commission Européenne et aux dirigeants des États membres qui, pour qu'il soit (...)
  • Avez-vous pensé à préparer votre succession en faisant une donation de votre vivant ?

    https://www.service-public.fr/webapp/images/actu/medium/I2450.jpg
    21 février, par Direction de l'information légale et administrative
    Vous vous posez des questions sur la transmission de vos biens de votre vivant ? Service-public.fr vous rappelle qu'il existe deux sortes de donations : la donation classique et la donation-partage.

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